Règlement de la Tombola Patrimoine

Article 1

Organisateur — Objet

Le « FONDS MAUBERT » est un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 140) dite de modernisation de l'économie (Journal Officiel du 5 août 2008) modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 85 & 87), le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, la circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, et par ses statuts. Son siège social se trouve à Suresnes 92150 (Hauts-de-Seine), au 11 rue Cluseret.

Le Fonds Maubert a pour objet de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de soutenir toute œuvre d'intérêt général (…) qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La Tombola, intitulée « Tombola Patrimoine », est organisée avec l'autorisation préalable de la Mairie de Suresnes par arrêté du 26 juin 2026, après avis favorable de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine daté du 16 décembre 2025. Cet arrêté est consultable sur demande ou sur le site internet de la Tombola.

La tombola se déroulera du 26 juin 2026 à 8h au 27 août 2026 à 18h (heure de Paris) selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Article 2

Le lot

Le lot est unique, à savoir une voiture d'occasion Maserati Ghibli, toute option, de vignette Crit'Air 2 dont la première immatriculation est du 14 septembre 2017, de 104 000 km (dont voici le numéro d'identification VIN : ZAMTS57B001204225) qui a été donnée au Fonds Maubert. Le véhicule a fait l'objet d'une révision complète avec une attestation fournie par le garage qui en a eu la charge ainsi qu'un contrôle technique de moins de six mois.

Le lot résulte d'une donation de la part d'un particulier au Fonds Maubert. Cette donation a été constatée par acte notarié du 10 mars 2026 établi par Maître CAMPION, notaire ayant son étude au 93 rue Saint-Lazare 75009 PARIS.

Article 3

Conditions de participation et accès à la tombola

La Tombola est ouverte uniquement aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

• avoir 18 ans le jour de sa participation à la Tombola ;
• disposer de la capacité juridique et ne pas être soumis à un régime d'incapacité conformément à la législation française ;
• être résident d'un pays dans lequel la présente Tombola est accessible et sa participation n'y est pas interdite.

La Tombola est exclue à toute personne morale.

La Tombola est encore exclue aux membres du Fonds Maubert ainsi qu'aux personnes ayant collaboré directement ou indirectement à son organisation et aux personnes membres de leur foyer fiscal.

Article 4

Principe et modalité de participation

Pour participer et tenter de remporter le lot, le participant doit effectuer au minimum un achat de ticket au prix unitaire de 2 €. Il est possible d'acheter plusieurs tickets. La vente est limitée à 75 000 tickets qui sont numérotés par des codes uniques.

Les tickets seront acquis par vente dématérialisée via la plateforme du site internet GoTombola, dont voici l'adresse : https://www.tombola-patrimoine.org

Pour que la participation soit valable, le participant doit fournir de façon correcte et complète les informations obligatoires (Nom, Prénom, Adresse email ou téléphone).

Chaque achat de billet est définitif et ne pourra donc ouvrir aucun droit de rétractation conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

Article 5

Détermination du gagnant

Le gagnant sera le titulaire du ticket tiré au sort de manière aléatoire, par un algorithme sécurisé, via la plateforme du site internet GoTombola sous la supervision de Maître Brice MAHEAS ou son représentant, Commissaire de justice (ex Huissier de Justice), le 28 août 2026, au sein de l'étude ACTALAW | Office de Besançon 25, Commissaires de Justice Associés, 32 Rue Proudhon — 25000 BESANCON, en présence des organisateurs ou délégués du Fonds Maubert. Le Commissaire de justice est en possession des codes d'accès à l'interface de gestion de la tombola.

Le Commissaire de justice et le Fonds Maubert organisateur se réservent la possibilité d'effectuer toutes les vérifications qu'il jugera utiles concernant le gagnant et de solliciter, pour permettre l'attribution du lot, la présentation de justificatifs permettant de l'identifier (carte d'identité ou passeport, adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone) et il justifiera de sa participation à la tombola par la présentation de son ticket gagnant. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l'élimination pure et simple de son auteur.

Le nom du gagnant et son numéro de billet seront publiés sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.fonds-maubert.fr/

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Article 6

Identification du gagnant

Après vérification du respect des conditions énoncées à l'article 3 du présent Règlement, le gagnant sera contacté par le Commissaire de justice lui-même, par mail ou téléphone selon les informations communiquées sur le bulletin de participation.

Les Participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription. En conséquence, le Fonds Maubert ne saurait être tenu responsable si le gagnant ne peut être contacté du fait d'informations erronées, incomplètes ou fantaisistes. Il n'appartient pas au Fonds Maubert d'effectuer des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

Article 7

Récupération et réclamation du lot

Le titulaire du billet gagnant (Principal ou Suppléant validé) disposera d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la Notification de Gain Définitif mentionnée à l'Article 6 pour venir récupérer la voiture. Le Commissaire de Justice mettra le Gagnant en relation avec les organisateurs de la Tombola pour convenir des modalités de retrait.

Le gagnant deviendra propriétaire du véhicule dès qu'il lui aura été remis, de sorte qu'il assumera les risques liés au véhicule et qu'il lui reviendra d'assurer le véhicule dès ce moment.

Le véhicule est transmis en l'état, sans aucune garantie quelconque de la part du Fonds Maubert, de sorte que le gagnant ne pourra en aucun cas recourir à l'encontre de ce dernier pour tout vice, non-conformité ou défaut quelconque.

Le Fonds Maubert confirme que le véhicule fera l'objet d'une révision complète par un garage professionnel. Le Fonds Maubert remettra obligatoirement au gagnant une Attestation de Révision (ou la facture acquittée de l'intervention), ainsi qu'un Procès-Verbal de Contrôle Technique Favorable datant de moins de six (6) mois au jour de la remise du Lot.

La remise de ces documents a pour seul effet d'attester de la réalisation de la révision et de la validité du Contrôle Technique. Le Fonds Maubert transfère au gagnant tous les droits et bénéfices des garanties légales et contractuelles dues par le garage au titre de sa prestation de révision.

Hormis cette garantie de révision et de Contrôle Technique, le véhicule est transmis en l'état, sans aucune garantie conventionnelle du Fonds Maubert (notamment de vice caché ou de conformité).

Le lot non récupéré au-delà des quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'information au gagnant de la voiture par le Commissaire de justice, restera propriété du Fonds Maubert au bénéfice exclusif du projet mentionné à l'article 1 en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, notamment par le biais d'une vente à un tiers.

Le Lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Le Lot ne sera ni repris, ni échangé, ni remplacé par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contrevaleur en espèce en échange du Lot gagné.

Article 8

Utilisation de l'identité du gagnant

Il est expressément convenu que le gagnant autorise le Fonds Maubert organisateur à utiliser son nom pour la publication dans les journaux de son identité : nom et prénom, ainsi que sa ville ou son pays de résidence, sans restriction ni réserve durant une durée de 1 mois et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot : la voiture.

Article 9

Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation à la tombola sont obligatoires. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Participants à la tombola et à la détermination du gagnant.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la tombola seront conservées uniquement pendant la durée de celle-ci ainsi que pendant la durée de 2 (deux) mois au-delà de la fin du délai de réclamation du gagnant de la tombola, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. À l'expiration de ces délais, le responsable de traitement s'engage à supprimer les données collectées.

Les données collectées dans le cadre de cette tombola ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s'opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Article 10

Contraintes particulières liées au réseau internet

La participation à la Tombola implique la connaissance et l'acceptation par tout Participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et notamment, des caractéristiques fonctionnelles, des performances techniques, des problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou d'éventuels dysfonctionnements techniques affectant la plateforme GoTombola, et/ou à la disponibilité et l'encombrement du réseau, à la défaillance ou la saturation du réseau, au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, des temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, des risques d'interruption, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau pour lesquelles la responsabilité du Fonds Maubert ne saurait être engagée.

Article 11

Attribution de compétence et interprétation du règlement

Toute contestation éventuelle sur l'interprétation du règlement sera tranchée par le FONDS MAUBERT organisateur. La participation à cette tombola implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de la Tombola.

Le présent Règlement exprime l'intégralité des obligations entre le FONDS MAUBERT et les Participants dans le cadre de la Tombola.

Le Règlement prévaut sur tout accord oral ou écrit qui aurait pu être conclu entre le FONDS MAUBERT et les Participants à la Tombola antérieurement à sa date d'entrée en vigueur mentionnée ci-dessus.

En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 60 jours maximum après la date du tirage du ticket gagnant de la Tombola (28 août 2026) à l'attention du FONDS MAUBERT à l'adresse de son siège social. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de tombola du FONDS MAUBERT organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs à la tombola. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s'engagent à former un recours amiable et gracieux auprès du FONDS MAUBERT organisateur. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social du FONDS MAUBERT organisateur sauf dispositions d'ordre public contraires.

Article 12

Limitation de responsabilité

Le FONDS MAUBERT organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté s'il était amené à annuler la présente Tombola. Il se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de reporter la Tombola ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.

Article 13

Consultation du règlement de la Tombola

Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Brice MAHEAS, Commissaire de justice, ACTALAW, 32 Rue Proudhon — 25000 Besançon, chez qui il est librement consultable. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.

Le règlement et son(ses) éventuel(s) avenant(s) seront également librement consultables sur le site internet à l'adresse https://www.tombola-patrimoine.org ; la version déposée chez le commissaire de justice faisant foi en cas de contestation.

Article 14

Responsabilité, litige, loi applicable et juridictions compétentes

La responsabilité du FONDS MAUBERT ne saurait être engagée, pour quelque raison que ce soit, en cas de dommages survenus au Lot, que ce soit pendant la période précédant le tirage au sort, ainsi que pendant la période durant laquelle le véhicule sera conservé avant sa remise au gagnant. En tout état de cause, le FONDS MAUBERT confirme la souscription d'un contrat d'assurance destiné à couvrir la perte, le vol ou la destruction du Lot jusqu'à sa remise effective au titulaire du billet gagnant.

Le présent Règlement est régi par la loi française.

En cas de contestation relative à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, et faute d'accord amiable entre le Fonds Maubert et le Participant, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun et de droit de la consommation en vigueur.